Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Ma Salle SAS (ci-après « Ma Salle ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant une réservation via le site masalle.paris.
2. Services proposés
Ma Salle met à disposition des salles de sport privées entièrement équipées, accessibles sur réservation. Chaque réservation donne un accès exclusif à la salle pour la durée du créneau réservé.
3. Inscription et compte client
L'accès au service de réservation nécessite la création d'un compte client. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
4. Réservation et paiement
Les réservations s'effectuent en ligne via le site masalle.paris. Le paiement est exigé au moment de la réservation par carte bancaire, portefeuille prépayé ou forfait. La réservation est confirmée après réception du paiement. Un code d'accès unique est envoyé au Client avant la session.
5. Tarifs
Les tarifs sont affichés sur le site et varient selon l'heure (heures creuses, standard, heures de pointe) et le jour (semaine, week-end). Ma Salle se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation.
6. Forfaits prépayés
Les forfaits prépayés donnent droit à un nombre défini de sessions sur une période de validité. Les sessions non utilisées à l'expiration du forfait sont perdues et ne donnent lieu à aucun remboursement. Les forfaits sont nominatifs et non transférables.
7. Annulation et remboursement
- Plus de 12 heures avant le créneau : annulation gratuite, remboursement intégral.
- Entre 2 et 12 heures avant : report gratuit sur un autre créneau disponible.
- Moins de 2 heures ou absence : la session est due et non remboursable.
8. Règles d'utilisation
Le Client s'engage à :
- Respecter les horaires de son créneau et libérer la salle à l'heure prévue.
- Utiliser le matériel de manière appropriée et le remettre en place après usage.
- Maintenir la propreté de la salle et des équipements.
- Ne pas sous-louer ou transférer sa réservation sans autorisation.
- Ne pas introduire de substances illicites dans les locaux.
9. Responsabilité
Le Client utilise la salle sous sa propre responsabilité. Ma Salle décline toute responsabilité en cas de blessure résultant d'une utilisation inappropriée des équipements. Il est recommandé de consulter un médecin avant de commencer toute activité sportive.
10. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs devant être fournis à une date déterminée. Le Client renonce expressément à son droit de rétractation lors de la confirmation de sa réservation.
11. Protection des données
Ma Salle collecte et traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents de Paris.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : [email protected]